J.O. 164 du 18 juillet 2006
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Arrêté du 17 juillet 2006 relatif au mode de calcul et au tarif de la taxe d'abattage et modifiant l'article 159 A de l'annexe IV au code général des impôts
NOR : AGRP0601374A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 septvicies, les articles 321 A de son annexe II, l'article 111 quater LA de son annexe III et l'article 159 A de son annexe IV,
Arrêtent :
Article 1
L'article 159 A de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
I. - Le premier alinéa du 1 du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs d'imposition prévus au IV de l'article 1609 septvicies du code général des impôts sont fixés par tonne de viande avec os comme suit : ».
II. - Le 2 du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 2. Le poids de viande avec os des animaux abattus est déterminé dans les conditions prévues à l'article 111 quater LA de l'annexe III. »
III. - Les tarifs mentionnés respectivement aux 1°, 2° et 4° du 1 du II sont remplacés par les tarifs suivants : « 58 EUR/t », « 13 EUR/t », « 8,60 EUR/t ».
IV. - Le I est abrogé.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 juillet 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé